CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

appliquables à compter du 30 mars 2018

SUIVIES DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'UTILISATION

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.ma-photo-identite.fr ou dans notre boutique membre du réseau Kodak Express, sise à Wattignies (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.ma-photo-identite.fr.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Article 2 : Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société PhotoLIX, SARL au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 813764743, dont le siège social est situé Galerie Commerciale Cora, rue Clémenceau, 59139 Wattignies (ci-après : « PhotoLIX »).

La SARL PhotoLIX peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : PhotoLIX SARL, KODAK - GALERIE CORA, RUE CLÉMENCEAU, 59139 WATTIGNIES
  • Adresse électronique : wattignies@photolix.fr

Article 3 : Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 4 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l’envoi et le paiement d’une commande sur le site ou par le dépôt physique d’un équipement ou film ou d’images sur un support ou un format numérique lors d’une commande de travail en magasin.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 5 : Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que PhotoLIX juge les plus appropriés.

Article 6 : Services payants

Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

PhotoLIX se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par PhotoLIX à tout moment, à sa libre discrétion.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. PhotoLIX ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prestataire de règlement est la société Stripe Payments Europe Limited, : c/o A&L Goodbody, IFSC, North Wall Quay, Dublin 1, Ireland

L’Utilisateur garantit à PhotoLIX qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • la facturation au profit de PhotoLIX d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Article 7 : Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de PhotoLIX font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à PhotoLIX.

L'Utilisateur reçoit en fin de commande un courrier électronique récapitulant les données nominatives collectées et utilisées par PhotoLIX pour la production de sa commande et la facturation. Il appartient à l'Utilisateur de prévenir PhotoLIX avant la production de sa commande et sa facturation de toute erreur ou de tout changement.

Hébergeur

Le service Ma-Photo-Identite est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Article 8 : Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de PhotoLIX ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à PhotoLIX toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PhotoLIX en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à PhotoLIX qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PhotoLIX.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit PhotoLIX contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PhotoLIX pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser PhotoLIX de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de PhotoLIX.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PhotoLIX, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PhotoLIX ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PhotoLIX se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que PhotoLIX jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

Article 9 : Responsabilité et garantie de PhotoLIX

PhotoLIX s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

PhotoLIX n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, PhotoLIX ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à PhotoLIX selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PhotoLIX se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

PhotoLIX décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

PhotoLIX s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, PhotoLIX se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, PhotoLIX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

PhotoLIX ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PhotoLIX au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur et dans la limite du prix des marchandises brutes confiées à PhotoLIX. Par exemple, en cas d’incident de traitement chimique ou mécanique d’une pellicule exposée et transmise par un client à PhotoLIX, le remboursement opéré par PhotoLIX sera limité à la fourniture d’un film vierge issu du stock habituellement proposé par PhotoLIX.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PhotoLIX au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PhotoLIX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur s'engage à disposer de tous les droits pour reproduire les Contenus qu'il dépose sur le Service.

Article 11 : Données à caractère personnel

PhotoLIX pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont conformes aux recommandations en vigueur. L'Utilisateur est informé que ce service met en oeuvre un service de statistiques, Google Analytics.

Article 12 : Publicité

PhotoLIX se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PhotoLIX sera seule juge.

Article 13 : Liens et sites tiers

PhotoLIX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

PhotoLIX n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

PhotoLIX n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être parti à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 14 : Modifications

PhotoLIX se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications, y compris l'Utilisateur ayant précédemment utilisé le Service avant ces modifications.

Article 15 : Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 16 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lille Métropole seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 17 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.


Ma-Photo-Identite.fr : Conditions Spécifiques

Comprendre le Service

Le Service Ma-Photo-Identite (ci-après : le « Service ») permet à un Utilisateur de déposer un portrait qu'il a lui même réalisé avec son appareil photo (ci-après : le « Contenu ») sur le Service.

Un opérateur transforme ensuite le Contenu pour produire une planche d'identité aux normes ISO/IEC 19794-5 ou non, suivant l'offre choisie. Le Service finalement rendu consiste en l'impression et la livraison d'une ou plusieurs planches d'identité ou leur envoi par e-mail.

Article 1 : Garantie PhotoLIX

Introduction

La production d'images aux normes ISO/IEC 19794-5 est soumise au contrôle par PhotoLIX du Contenu déposé par l'Utilisateur sur le Service. La garantie PhotoLIX (ci-après : la « Garantie ») est limitée, à (i) un remboursement intégral de la commande ou (ii) une nouvelle planche d'identité.

La Garantie est valable trois mois à compter de l'envoi des images à l'Utilisateur, date du courrier électronique ou du tampon de la poste faisant foi.

Pour bénéficier de la Garantie, le Contenu, à savoir l'image déposée par l'Utilisateur, doit respecter un certain nombre de consignes (oreilles visibles, regard droit, fond clair et uni, ... etc) dont la liste exhaustive est fournie sur la page de prise de commande.

Après contrôle, PhotoLIX peut demander à l'Utilisateur de produire un nouveau Contenu. Cette demande est émise par courrier électronique à l'adresse fournie par l'Utilisateur, en précisant les éléments à modifier, ceci dans le but de minimiser les risques de rejet par l'administration. S'il souhaite bénéficier de la Garantie, l'Utilisateur doit alors fournir une nouvelle prise de vue.

Appel de la Garantie

Pour bénéficier de la Garantie, l'Utilisateur doit fournir au Support du Service une copie du message de l'administration ayant rejeté l'identité produite par le Service. Ce courrier doit préciser en quoi l'image ne respecte par la norme ISO/IEC 19794-5. L'Utilisateur doit également fournir son numéro de commande.

Annulation de la Garantie pour non respect des consignes

Si le Contenu ne permet pas une mise aux normes, PhotoLIX prendra contact avec l'utilisateur pour obtenir un nouveau fichier. Sans réponse de l'Utilisateur aux demandes de PhotoLIX dans un délai de soixante-douze heures, une planche d'identité sera réalisée avec le meilleur fichier source mis à disposition par l'Utilisateur.

Dans ce cas, l'Utilisateur ne pourra alors prétendre au remplacement ou au remboursement de sa commande en cas de rejet de l'image par l'administration. PhotoLIX ayant mis en oeuvre l'ensemble des moyens à sa disposition (voir Article 9 ), aucun remboursement ou compensation ne pourra donc être exigé par l'Utilisateur en cas de rejet de sa demande pour non conformité de la photographie.

Limite de la portée de la Garantie

PhotoLIX ne saura en aucun cas être tenu responsable de tout délai ou toute conséquence liée à l'utilisation des photos produites.

Article 2 : Frais d'annulation

Toute commande réglée mais annulée par l'Utilisateur avant le contrôle du fichier source par PhotoLIX sera remboursée sur le moyen de paiement utilisé pour le règlement, après retenue de 1 € TTC (un euro) en compensation des frais bancaires, de stockage et de traitement.

Toute commande réglée mais annulée par l'Utilisateur après le contrôle du fichier source par PhotoLIX sera remboursée sur le moyen de paiement utilisé pour le règlement, après retenue de 2,50 € TTC (deux euros et cinquante cents) en compensation des frais bancaires, de stockage, de traitement et de contrôle de l'image.

Article 3 : Livraison

Les commandes sont déposées quotidiennement dans une boîte aux lettres de La Poste, pour une levée le lendemain à 9h00 du lundi au samedi. PhotoLIX décline toute responsabilité en cas de non levée de la boîte aux horaires/jours indiqués par La Poste.

Les Utilisateurs devant disposer très rapidement de leurs images sont invités à préférer la livraison par courrier électronique.